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Cadre réglementaire général |
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En matière de gestion des déchets, le cadre législatif français s'appuie sur deux lois principales :
- la loi (75-633) du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
- la loi (76-663) du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces deux lois ont été modifiées par les lois du 13 juillet 1992 (92-646) et du 2 février 1995 (95-101).
Les dispositions prises sont conformes aux deux directives européennes : la directive (75/442/CEE) CS du 15 juillet 1975 relative aux déchets et la directive (91/689/CEE) CS du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux.
 Code de l'environnement
L'ordonnance (2000-914) du 18 septembre 2000 a regroupé l'ensemble des lois relatives à la protection de l'environnement dans un document intitulé le " Code de l'Environnement ".
Le Livre V " Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ", regroupe l'essentiel des dispositions relatives aux déchets, les Titres 1er et IV font directement référence à la gestion des déchets :
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